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FONDEMENT ARTICLE 31 ET RESTITUTION D’UNE PARTIE COMMUNE

Posté par Yves Hottot le 2 septembre 2020
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Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Quand un copropriétaire demande la restitution d’une partie commune : celui-ci n’a pas à prouver son préjudice

Un copropriétaire peut-il demander la restitution d’un bout de couloir litigieux qui est devenu une partie privative ?

Oui, si l’on se fonde sur l’article 31 du Code de procédure civile qui dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Donc, un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice.

Fondement de l’intérêt à agir en restitution d’une partie commune

Dans cette affaire, un copropriétaire acquiert du syndicat des copropriétaires un nouveau lot.

Dans l’acte de vente, il est précisé que l’acquisition comporte deux pièces et un couloir les desservant.

Pourtant d’autres copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en restitution du couloir et remise en état des lieux. En effet, ils soutiennent qu’il s’agissait d’une partie commune.

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Source et photo : monimmeuble.com

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