Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

QUAND UN VENDEUR N’INFORME PAS L’EXISTENCE D’UNE PROCÉDURE !

Posté par Yves Hottot le 14 septembre 2020
0

Partagez cet article !

Bruit - SEVRES.FR

Le vendeur n’avait pas informé l’acquéreur qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire.

Sachant que la tranquillité et la sécurité d’un logement projeté d’être acquis étaient des éléments déterminants pour tout achat immobilier et a été retenu que l’acquéreur  justifiait que la notion de sécurité était pour elle primordiale compte tenu de l’agression subie dans son enfance.

Le procès-verbal de l’assemblée générale lui avait été communiqué à l’appui de la question de la charge des travaux engagés par la copropriété et ne pouvait être retenu comme la preuve de la délivrance d’une information loyale et complète sur les nuisances dénoncées à l’encontre d’un copropriétaire, que le « compromis » de vente n’attirait pas spécialement son attention sur cet élément substantiel concernant le voisin de palier de l’immeuble,

Il était indiqué dans le projet de réitération de la vente que la vendresse avait refusé de signer qu’il existait une procédure en cours pour des nuisances diverses et répétées d’un copropriétaire de plus la vendresse lui avait assuré à l’occasion des visites de l’appartement qu’il n’existait aucun problème de voisinage et que celle-ci s’était abstenue délibérément de l’éclairer sur le comportement de son voisin de palier

Lire la suite, Cliquez Ici

Source et photo : bdidu.fr

Rejoignez un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés !

Comparer les annonces