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LES BALLES DE GOLF : EXEMPLE DE DOL

Posté par Yves Hottot le 16 septembre 2020
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Balle de golf — Wikipédia

Le vendeur avait « confirmé que la proximité des terrains de golf n’offrait que des avantages » alors que les balles étaient projetées régulièrement sur le terrain vendu, ce qui le rendait très dangereux.

Un couple a acquis par le biais du Crédit immobilier de Bretagne Ouest (CIBO) des terrains en bordure d’un golf, sur lesquels ils ont construit leurs maisons d’habitation

En raison de la projection de balles de golf dans ces propriétés, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol. Celui-ci a exercé un recours en garantie tant contre la société Formule Golf, exploitante, que contre les acquéreurs eux-mêmes.

Attendu que le CIBO fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande des acquéreurs, alors, selon le moyen :

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Source et photo : bdidu.fr

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