DOL 4 : L’EXTENSION DE CETTE MAISON A ETE FAITE SANS AUTORISATION
La maison a fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation d’urbanisme.
L’arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012). Un couple de propriétaires d’une maison d’habitation ont conclu, par l’intermédiaire de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l’agence immobilière), une promesse de vente,
Une somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.
Cette maison ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont du renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- découvrez ce vieil appartement transforme en une colocation attractive
- une baisse des frais de notaire prévue en 2021
- le conge du bailleur n’est pas conforme au bail
- l’immobilier peut-il boire la tasse en 2021
- dol numéro trois une maison préfabriquée
Rejoignez un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés !