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DOL 4 : L’EXTENSION DE CETTE MAISON A ETE FAITE SANS AUTORISATION

Posté par Yves Hottot le 28 septembre 2020
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La maison a fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation d’urbanisme.

L’arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2012). Un couple de propriétaires d’une maison d’habitation ont conclu, par l’intermédiaire de leur mandataire, la société Immobilière Asnières 1 (l’agence immobilière), une promesse de vente,

Une somme d’argent à titre de dépôt de garantie a été déposé sur le compte séquestre.

Cette maison ayant fait l’objet de travaux d’agrandissement sans autorisation, les acquéreurs ont du renoncé à la vente et ont assigné les vendeurs et l’agence immobilière en annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice ….

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Source et photo : bdidu.fr

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