UNANIMITE OU MAJORITE POUR IMPUTER UN CHANGEMENT A UN PROPRIETAIRE ?
Cet arrêt rappelle que l’assemblée générale ne peut, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété.
L’unanimité et non la majorité de l’assemblée générale de la copropriété est nécessaire pour imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives.
la décision qui a été prise lors de l’assemblée générale de donner mandat au syndic afin de négocier , avec l’un des copropriétaires, un protocole d’accord encadrant l’usage de ses parties privatives et des parties communes, n’impose aucune restriction aux droits dudit copropriétaire, qui reste libre de négocier, accepter ou refuser ce protocole, et peut donc être adoptée à la majorité des voix …
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- avant après 6 containers pour une maison de luxe
- comment bien réussir sa prospection immobilière
- les éoliennes ne sont pas un trouble de voisinage dans ce cas
- comment sortir du lot sur son secteur
- dol 4 l’extension de cette maison a été faite sans autorisation
Rejoignez un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés !