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Quels sont les conflits de voisinage concernés par le règlement à l’amiable ?

Posté par Yves Hottot le 13 octobre 2020
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Conflits de voisinage : conciliation ou médiation obligatoire

Afin de désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles. En outre, celles-ci concernent les relations de voisinage.

Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant une éventuelle saisine du juge.

La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes alternatifs de règlement des conflits. Ces types de recours sont obligatoires depuis le 1er janvier 2020 pour des litiges inférieurs à 5000 euros ainsi que pour ceux relatifs à un conflit de voisinage.

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Source et photo : monimmeuble.com

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