Cliquez pour activer le zoom
chargement...
Aucun résultats trouvés
ouvrir la carte
Voir Roadmap Satellite Hybride Terrain Mon emplacement Plein écran précédent Suivant
Recherche
Recherche
nous avons trouvé 0 résultats
Résultat de votre recherche

ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ?

Posté par Yves Hottot le 14 octobre 2020
0

Partagez cet article !

Action du syndicat des copropriétaires : point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires doit faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance.

Cet exemple démontre, qu’un locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres.

Le syndicat des copropriétaires assigne donc le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.

Lire la suite, Cliquez Ici

Rejoignez un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés !

Source et photo : monimmeuble.com

Comparer les annonces