ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ?
Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires doit faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance.
Cet exemple démontre, qu’un locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres.
Le syndicat des copropriétaires assigne donc le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de poursuivre sa location, qui contrevient selon lui au règlement de copropriété.
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Source et photo : monimmeuble.com