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DELAI LEGAL POUR EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE, NI DROIT ?

Posté par Yves Hottot le 20 octobre 2020
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Le délai de 5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit est-il valable ? 

Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ». 

Dans cette affaire, la société Bpifrance financement fait grief à l’arrêt de déclarer son action éteinte par la prescription quinquennale, alors « que l’action exercée par le propriétaire d’un immeuble, visant à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, qui tend à la défense du droit de propriété, n’est pas soumise à la dite prescription quinquennale, peu important que l’immeuble ait été initialement occupé en vertu d’un contrat…..

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Source et photo : bdidu.fr

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