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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE L’AGENT IMMOBILIER

Posté par Yves Hottot le 22 octobre 2020
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Découvrez cet article qui concerne la question sur l’obligation d’information de l‘agent immobilier.

Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait pas se borner à rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement.

Il doit se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur.

Comme tous les professionnels il doit songer à exécuter son obligation d’information à l’égard du « consommateur immobilier ».

Dans ce cas précis, le fait est que le bien vendu présentait en ce qui concerne sa toiture un « affaissement d’amplitude décamétrique ».

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Source et photo : bdidu.fr

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