3 DECISIONS SUR L’ANNULATION D’UNE DECISION DE PREEMPTION !
Le 28 septembre dernier, le Conseil d’État a rendu trois décisions sur les effets de l’annulation d’une décision de préemption.
Voici la procédure :
Un couple a contesté au tribunal administratif de Paris la décision dans laquelle le maire de Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un immeuble situé à Paris 18e au motif d’excès de pouvoir.
Par un jugement n° 1506313 du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision.
La société groupe de conseil en investissement et financement (SCIFIM) a demandé au tribunal administratif de Paris, d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville propose à l’ancienne propriétaire, d’acquérir le bien situé 44/46 rue Véron et 28 rue Lepic, si, en cas de refus de celle-ci, lui propose, en sa qualité d’acquéreur évincé, d’acquérir le bien et d’enjoindre à la ville de prendre ces mesures.
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Source et photo : bdidu.fr
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