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FAUTE DU NOTAIRE LORS D’UNE VENTE IMMOBILIERE !

Posté par Yves Hottot le 4 novembre 2020
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Faute du notaire dans le cadre d’une vente immobilière

Lors d’une vente immobilière, le notaire est tenu d’assurer la validité et l’efficacité de l’acte qu’il reçoit, sous peine d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Il doit procéder aux vérifications préalables afin de s’assurer que le vendeur est titulaire du droit de propriété sur les biens à vendre.

Dans un premier temps, il doit vérifier  la propriété du bien

Dans le cadre d’une vente immobilière regroupant plusieurs lots dont deux d’entre eux avaient été réunis à la suite de travaux, le notaire a le devoir de procéder à certaines vérifications.

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Source et photo : monimmeuble.com

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