La nullité du mandat de l’agent immobilier !
Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul mettant en cause un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Cette convention est nulle.
Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de l’Aubépin promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier « Le Clos du moulin ».
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : bdidu.fr
- Article à lire aussi :
- immobilier et ses nouveautés pour 2021
- vers une baisse des prix de l’immobilier
- trouble du voisinage en cause des cyprès
- 11 chiffres chocs de 2020
- près de 6 acheteurs sur 10 ne doutent pas de la réussite de leurs futurs projets
Nos sites partenaires : – 4piecesetplus.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr
Rejoignez les meilleurs agents mandataires immobiliers : hotim recrutement ou cote mandataire
TAG : achat studio paris, vente studio paris, studio paris, studette paris, chambre de bonne paris, 2 pièces paris, T1 paris, T2 paris, F1 paris, F2 paris