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La nullité du mandat de l’agent immobilier !

Posté par Yves Hottot le 11 janvier 2021
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Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul mettant en cause un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

Cette convention est nulle.

Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos de l’Aubépin promoteur immobilier, a confié à la société Confort transactions, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement de vingt-quatre lots du programme immobilier « Le Clos du moulin ».

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Source et photo : bdidu.fr

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