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L’AGENT IMMOBILIER PEUT-IL RECLAMER LA CLAUSE PENALE ?

Posté par Yves Hottot le 20 janvier 2021
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La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être demandée par l’agent immobilier tant que la vente n’est pas signée.

Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne présentée par l’agent immobilier ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ou d’une clause pénale.

Sauf si il a été établi que ce client a conclu l’opération en privant l’agent immobilier de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre.

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Source et photo : bdidu.fr

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