Quelle est la responsabilité du syndic en cas état daté incomplet ?

La Cour de cassation confirme que le syndic a l’entière responsabilité en cas d’information incomplète de l’état daté à l’acquéreur d’un lot sur l’objet d’une procédure judiciaire en cours et en particulier sur l’existence d’un vice de construction.

Aux termes de l’article 5 du décret du 17 mars 1967, le syndic mentionne, s‘il y a lieu, dans une annexe à la troisième partie de l’état daté, l’objet et l’état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

Dans cette affaire, il a été constaté que les états datés établis et transmis aux notaires par le syndic à l’occasion des ventes en cause contenaient chacun l’indication d’une procédure ayant pour objet la mise aux normes du parking commun souterrain.

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