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Quelles sont les incapacités légales pour acheter un bien immobilier ?

Posté par Yves Hottot le 12 juin 2021
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Dans quel cas une personne ne peut pas acheter un bien immobilier ?

Plusieurs dispositions légales interdisent à certains majeurs capables juridiquement d’acheter un bien immobilier. Une acquisition passée en méconnaissance de cette interdiction serait nulle. Il est ainsi interdit :

– Au tuteur, d’acheter les biens des personnes dont il a la tutelle.

– Au mandataire d’une personne, d’acheter le bien immobilier qu’il est chargé de vendre.

– Aux administrateurs publics, d’acheter les biens des communes qui leurs sont confiés.

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Source et photo : Seloger.com

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