Quelles sont les incapacités légales pour acheter un bien immobilier ?
Plusieurs dispositions légales interdisent à certains majeurs capables juridiquement d’acheter un bien immobilier. Une acquisition passée en méconnaissance de cette interdiction serait nulle. Il est ainsi interdit :
– Au tuteur, d’acheter les biens des personnes dont il a la tutelle.
– Au mandataire d’une personne, d’acheter le bien immobilier qu’il est chargé de vendre.
– Aux administrateurs publics, d’acheter les biens des communes qui leurs sont confiés.
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Source et photo : Seloger.com
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