Un compris de vente signé sous la contrainte peut-il être annulé ?
Pour valider un contrat, le consentement de ses signataires ne doit pas être vicié. Si vous avez été contraint de signer un compromis de vente, sachez que celui-ci peut être annulé. Lors d’une vente immobilière, si il y a contrainte et violence seront considérés comme des vices de consentement
L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties au contrat ne l’aurait pas signé ou l’aurait signé à des conditions différentes. Le code civil rappelle qu’il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Lire la suite, Cliquez Ici
Source et photo : seloger.com
Vous pourriez lire aussi : en-cas-de-separation-comment-partager-un-logement/
Vous souhaitez intégrer un réseau de mandataire immobilier composé de négociateurs immobiliers confirmés ? Rejoignez-nous : CLIQUEZ ICI
Agent mandataire immobilier – Négociateur immobilier – Agent immobilier – Agent commercial immobilier – Agent co immobilier – Chasseur immobilier – Consultant immobilier
Nos sites spécialisés: – 4piecesetplus.fr – les-petites-surfaces.fr – boulevard-avenue.fr – espaces-et-lofts.fr