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UNE CLAUSE POUR PREVENIR LES CONFLITS DE VOISINAGE !

Les notaires du Morbihan, en lien avec la préfecture, ont inclus une clause dans les compromis de vente immobilière avec l’ objectif de prévenir les conflits de voisinage. Ce court texte rappelle aux futurs acquéreurs qu’il leur incombe de s’assurer «des activités professionnelles ou non, de toute nature, exercées dans l’environnement proche de l’immeuble, susceptibles d’occasionner les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou autres » ». …

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DE L&...

Découvrez cet article qui concerne la question sur l’obligation d’information de l‘agent immobilier. Par un arrêt rendu le 7 septembre 2011, la Cour de Cassation a rappelé que l’agent immobilier ne pouvait pas se borner à rapprocher les parties et encaisser la commission prévue contractuellement. Il doit se considérer comme conseiller des parties et en particulier de l’acquéreur. Comme tous les professionnels il doit songer …

POSE D’UN VELUX ATTENTION A LA VUE CHEZ LE VOISI...

Dans cet arrêt on juge que le fait de poser un Velux sur un toit constitue la création d’une vue, même si pour voir sur la propriété voisine il faut faire usage d’une échelle ou d’un escabeau. Un velux avait été installé dans le pan de toiture de l’immeuble de MM. X… donnant sur le jardin de la maison de M. Y…, la vue …

DELAI LEGAL POUR EXPULSER UN OCCUPANT SANS TITRE, NI D...

Le délai de 5 ans pour expulser un occupant sans titre ni droit est-il valable ?  Non : il n’y a pas de prescription pour cela « l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription ».  Dans cette affaire, la société Bpifrance financement fait grief à l’arrêt de …

QUAND UN MILLIONNAIRE PASSE EN DIRECT AVEC LE VENDEUR ...

Quand un millionnaire veut se dispenser de payer la commission de l’agence Cet article fait le point des règles applicables quand un acquéreur essaye de ne pas payer la commission de l’agence.  Dans ce témoignage, un agent immobilier accuse un vendeur et un acheteur d’avoir voulu concrétiser la transaction en direct alors que c’est lui qui les a fait se rencontrer. «En 2019, un …

Une déco très légère pour cet appartement avec vue mer...

Découvrez les talents, sous son pseudo Une hirondelle dans les tiroirs, de Marie qui arrive à nous régaler avec les tutoriels délicats et minutieux qu’elle réalise pour 18h39. Bricoleuse et toujours pleine d’inspiration, elle n’avait encore jamais refait d’appartement de A à Z. C’est chose faite avec l’ancien appartement de sa grand-mère, en Bretagne, qui n’avait pas été rénové depuis 40 ans. Lire la suite, Cliquez …

POURQUOI LA JUSTICE A ANNULE LA VENTE EN VIAGER ?

La justice vient d’annuler une vente en viager conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire qui était  malade et un médecin. Explications : C’est un peu l’histoire du film «Le viager» à l’envers, cela se finit mal pour l’acheteur. À l’inverse du célèbre film de Pierre Tchernia où le vendeur survit à ses acheteurs, dans cette affaire qui s’est déroulée à La …

ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ?

Le délai de prescription de l’action du syndicat des copropriétaires doit faire respecter le règlement de copropriété court à compter du jour où il en a eu connaissance. Cet exemple démontre, qu’un locataire d’une chambre de service dans un immeuble soumis au régime de la copropriété s’est plaint d’infiltrations et de désordres. Le syndicat des copropriétaires assigne donc le propriétaire pour qu’il lui soit interdit de …

Quels sont les conflits de voisinage concernés par le ...

Afin de désengorger les tribunaux, la loi du 23 mars 2019 a mis certaines nouvelles règles. En outre, celles-ci concernent les relations de voisinage. Depuis le 1er janvier 2020, certains de ces conflits devront d’abord passer par une médiation ou une conciliation avant une éventuelle saisine du juge. La loi du 23 mars 2019 de modernisation de la justice renforce le recours préalable aux modes …

A QUI REVIENT LE TRESOR TROUVE DANS UN PROPRIETE ?

À qui appartient un «trésor» trouvé par hasard dans une propriété? C’est une affaire banale: un «trésor» trouvé au fond d’une cave d’un appartement, du 7e arrondissement à Paris, dont la propriétaire avait hérité de sa mère. En l’occurrence, il s’agit de 500.000 euros en petites coupures, comme l’a révélé cette semaine Le journal Le Parisien-Aujourd’hui-en-France. Mais la même question se pose: qui peut …

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