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Archives du blog

PARTIES COMMUNES SPECIALES MISE EN CONFORMITE

L’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 expose que les parties communes spéciales sont celles qui sont affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises …

Peut-on s’attendre à des adaptations comptables plus i...

Depuis 2006, toutes les copropriétés, petites ou grandes, doivent adopter des règles de tenue et de présentation de leur comptabilité directement inspirées de celles des entreprises. Cette comptabilité est simple mais ne permet pas de connaître l’état financier de la copropriété et d’anticiper des dépenses importantes. Il est pourtant difficile de comparer une année avec une autre, pour déceler d’éventuelles anomalies ou dérives. Pour …

L’AGENT IMMOBILIER PEUT-IL RECLAMER LA CLAUSE PE...

La clause pénale pour un achat immobilier ne peut être demandée par l’agent immobilier tant que la vente n’est pas signée. Le mandat d’entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise, de sorte que le refus du client de réaliser la vente avec une personne présentée par l’agent immobilier …

LE MUR EST INESTHETIQUE MAIS N’EST PAS UN TROUBL...

La Cour d’Appel a tranché, le mur de soutènement, qui serait inesthétique, n’est pas un trouble anormal du voisinage. En date du 04 septembre 2014, un propriétaire a fait assigner son voisin devant le tribunal de grande instance de Bastia pour obtenir, outre une indemnisation, la démolition sous astreinte d’un mur de soutènement en béton édifié en limite de propriété, invoquant des troubles anormaux …

Qu’est-ce qui change avec le nouveau DPE au 1er juille...

L’une des principales nouveautés concernant le DPE pour 2021 demeure son opposabilité. Le DPE opposable signifie désormais, qu’un acquéreur pourra se retourner contre le vendeur pour préjudice.si l’étiquette attribuée au logement est erronée. Si un acquéreur achète un logement étiqueté E alors qu’en réalité, il est classé F (ce qui correspond à une passoire thermique), le propriétaire sera considéré comme responsable et pourra être contraint …

Quel est le prix moyen d’une assurance habitatio...

Le cout d’une assurance habitation peut varier du simple au double selon les garanties choisies, le type de logement, la région, etc. Comment calcule-t-on le coût de l’assurance habitation et quel est son prix moyen en 2021? Le calcul d’une assurance habitation peut dépendre de plusieurs critères, qui peuvent faire varier le coût du simple au triple. Afin de connaître le prix que vous devez …

L’assemblée générale a le pouvoir de modifier le règle...

L’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à pouvoir modifier le règlement de copropriété. Elle peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause de celui-ci. Tout copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peuvent faire constater l’absence de conformité à la loi d’une clause de répartition des charges. Division de lots et modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété. Le litige porte sur …

La nullité du mandat de l’agent immobilier !

Cet arrêt juge que le mandat de l’agent immobilier est nul mettant en cause un défaut de mention, notifié dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier. Cette convention est nulle. Par acte du 20 mars 2013, la SCI Le Clos …

IMMOBILIER ET SES NOUVEAUTES POUR 2021

En ce début d’année 2021, le secteur de l’immobilier rencontre de nouveautés, et cela dans plusieurs secteurs. La prime à la rénovation va être généralisée, la construction dans le neuf va faire face à de nouvelles normes, la taxe d’habitation continue sa disparition progressive et le taux du droit de partage a été réduit. Par contre, les tranches du barème de l’impôt sur la …

VERS UNE BAISSE DES PRIX DE L’IMMOBILIER ?

La crise sanitaire a modifié les attentes des acheteurs mais n’a pas pour autant freiné la hausses des prix de l’immobilier. Pourtant, 38 % des futurs acquéreurs vont anticiper une baisse des prix immobiliers dans les six prochains mois. Sont-ils dans le vrai ? Cette baisse attendue n’est peut-être pas envisageable à court terme… Le deuxième confinement à de nouveau semer le doute dans l’esprit …

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