CONDITIONS GENERALES DE DIFFUSION
Ci-après nommé le site, « cotemandataire.com », L’annonceur : Professionnel de l’immobilier porteur d’une carte professionnelle.
L’annonceur qui dépose une ou plusieurs annonces, accepte sans réserve les présentes conditions générales de diffusion sur le site.
L’annonceur (celui qui dépose une ou plusieurs annonces, ne peut déposer des annonces qu’à la condition que celle-ci respecte les conditions ci-dessous et que le bien immobilier se situe en France métropolitaine (hors DOM TOM et MONACO).
Vous trouverez ci-dessous nos règles lorsque vous déposez une ou plusieurs annonces sur le site.
Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens sauf dans le cadre d’un immeuble ou d’un ensemble immobilier vendu ou loué en un seul lot. Votre annonce doit être soumise dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
Afin d’éviter des arnaques et d’offrir aux internautes une annonce réelle et détaillée, derrière chaque annonceur se trouve un professionnel.
Les annonces ayant un caractère publicitaire sont interdite. Vous ne pourrez promouvoir un ou des services, à défaut vous êtes averti que le site pourra vous interdire définitivement de poster une annonce sur son site.
Vous devez indiquer un tarif dans la rubrique PRIX / LOYER, sachant que si ce prix comprend de la TVA, il doit être affiché en TTC.
INTERDICTIONS POUR L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS
Le site se garde la possibilité de supprimer ou refuser immédiatement toute annonce déposée sur son site qui ne correspondrait pas aux dispositions légales ou réglementaires, aux règles de diffusion de notre site ou de l’ensemble de nos applications à venir, aux bonnes mœurs ou qui pourrait choquer nos internautes ou lecteurs, sans que cela puisse un jour être reproché au site ou puisse faire naitre au profit de l’annonceur un quelconque droit à l’indemnité. Si cela devait arriver, le site tenterait de prévenir l’annonceur que l’annonce est refusée ou supprimée, sans pour autant le garantir.
ANNONCES ET CONTENUS INTERDITS
Conformément à la législation, les annonces écrites dans une autre langue que le français sont interdites (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu’un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d’une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l’utilisateur du site.
Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
Présentant une utilisation abusive de mots clefs ou d’expressions clés
Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste etc.
Produits et services non autorisés
En tant qu’utilisateur de service du site, vous devez vous assurer que le bien immobilier ou l’annonce immobilière que vous cherchez à vendre, louer ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente ou la location est légale et que vous en détenez un mandat de vente ou de location.
Protection des droits de propriété intellectuelle
Seule la diffusion d’annonces immobilières réelles, proposant la vente, la location ou la location saisonnières de tout ou partie d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce est autorisée.
Nous vous rappelons que toute tentative d’arnaque ou d’escroquerie est passible d’emprisonnement ou d’amendes, le site se réserve le droit de communiquer les coordonnées d’un annonceur frauduleux aux autorités compétentes.
Vous devez être légalement autorisé à vendre ou à louer le bien avec un mandat de vente professionnel recueilli auprès du propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.
Vous n’êtes pas autorisé à diffuser des photos contenant un LOGO ou WATERMARK et le site ne pourra être recherché à ce sujet.
Seules les mentions de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.
L’insertion de logos ou d’adresse de site internet sur les photos sont strictement interdite.
Photographies non autorisées
Les photographies utilisées sur le site par un annonceur professionnel doivent représenter le bien immobilier à vendre ou à louer et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces sauf s’il s’agit d’un programme immobilier neuf ou d’un immeuble comprenant plusieurs logements.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
Enfants mineurs reconnaissables – Logos – Lien vers un site internet – Représentations sans lien avec l’offre proposée
Concernant les annonces de type « VENTE »
- La vente de biens déjà construits
- La vente de biens en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) pour lesquelles un permis à déjà été déposé.
- Les ventes de terrains
- La vente d’un fonds de commerce
D’une manière générale, les annonces immobilières vendues ou louées sur le territoire français. Ne sont pas admis pour le moment les DOM TOM et MONACO.
Les Annonces interdites sur le site
- Bien immobilier vendu ou loué en dehors du territoire français.
- Annonces proposant une liste de biens immobiliers à vendre.
- Annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer »
Règles générales
Dans le cas d’une accession sociale à la propriété, le prix indiqué dans l’onglet « Prix » doit correspondre au prix global du bien proposé à la vente.
Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou à usage principal autre que d’habitation (par exemple : bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Énergétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n’est pas faite en l’absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierge ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.
A compter du 24 mars 2014, toute annonce relative à la mise en vente d’un lot de copropriété devra mentionner les informations suivantes :
- Le fait que le statut de copropriété s’applique au bien vendu,
- Le nombre de lots.
- Le montant moyen annuel de la quote-part des charges générales actuellement à la charge du vendeur.
Lorsque tel est le cas, le fait que la copropriété est en difficulté ou qu’une procédure est en cours.
Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières ou professionnels de l’immobilier
Le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé
La mention « TTC » si leur rémunération est comprise dans le prix affiché.
Concernant les annonces de type « LOCATION »
Annonces à déposer dans cette catégorie
Un bien immobilier loué ou à louer sur le territoire français hors DOM TOM ou MONACO
Annonces interdites sur le site
- Bien immobilier loué ou à louer en dehors du territoire français.
- Annonces proposant une liste de biens immobiliers à louer.
- Annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux biens à vendre ou à louer »
- Annonces avec la mention « animaux refusés »
- Échange de logement provenant d’un bailleur social
Règles générales
La détention d’un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d’un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d’attaque.
A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier, qu’il soit à usage principal d’habitation ou à usage principal autre que d’habitation (par exemple : bureaux), doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre attribuée dans le Diagnostic de Performance Énergétique, réalisé par un technicien certifié. Cette notation n’est pas faite en l’absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits « vierges ») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun. Le DPE est obligatoire pour toute transaction immobilière et doit être communiqué au futur locataire. Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n’a toutefois qu’une valeur informative : selon l’article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l’habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur. Les publics concernés par cette mesure sont les particuliers, agences immobilières, professionnels de l’immobilier, propriétaires bailleurs et professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d’entremise et de gestion immobilière.
Nous vous rappelons que depuis le 1er août 2015, les propriétaires ne peuvent fixer, à Paris, un loyer supérieur au loyer de référence. Pour connaître votre loyer de référence : www.referidf.com
Mentions obligatoires pour les annonces d’agences immobilières ou agents mandataires :
- Le montant de leurs honoraires correspondant à cette location (exemple : frais d’agence 8 % du loyer annuel hors charges) dès lors que l’annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer)
- Le montant Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) de leur rémunération lorsqu’elle est à la charge du locataire ou de l’acquéreur et qu’elle n’est pas incluse dans le prix annoncé.
Diffusion automatique d’annonce par le biais de passerelle automatique avec un éditeur de logiciel.
Le site met en place des systèmes pour garantir la sécurité des annonces sur son site.
Le site vous informe que ce système n’est pas compatible avec tous les éditeurs de logiciel.
D’une manière générale, l’annonceur professionnel est informé que le site ne pourra être tenu responsable d’un problème de diffusion automatique des annonces de l’annonceur, qui ne pourra d’ailleurs jamais prétendre à une quelconque indemnité ou remboursement de ce fait s’il avait choisi un abonnement.
CHOIX D’UN FORFAIT
Les annonceurs professionnels peuvent à tout moment choisir une formule d’abonnement pour la diffusion de leurs annonces. Celles-ci sont détaillés dans le document « Conditions générales d’abonnement » et permettent de mettre plus en avant leurs annonces immobilières.